CGV

Les présentes conditions générales (CG) régissent les conditions générales de livraison et - en cas de commande - d'installation des produits de la société HygroMatik GmbH (ci-après
« preneur d’ordre ») et de ses partenaires contractuels (ci-après « client ») (ci-après également dénommés conjointement « parties »).

Aux autres services et prestations proposés par HygroMatik GmbH (développement de logiciels, Internet des objets, solutions cloud, maintenance, etc.) s'appliquent des accords distincts.
 
§ 1 Champ d'application, forme
a. Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les offres du preneur d’ordre et à toute relation contractuelle établie sur la base de celles-ci.
Ces présentes CG s'appliquent également à toutes les transactions futures entre les parties.
Le preneur d'ordre ne reconnaît pas de conditions contraires ou divergentes de tiers ou du client. Une telle reconnaissance ne peut avoir lieu que si le preneur d'ordre l’a expressément acceptée sous forme écrite.
b. Les présentes CG ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens de l'art. 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux et biens patrimoniaux de droit public au sens de l'art. 310 du Code civil allemand (BGB).


§ 2 Offre et relation contractuelle
a. Les offres du preneur d'ordre n’ont pas de force contraignante. Une relation contractuelle n'est établie que lorsque le preneur d'ordre confirme au client l'acceptation de la commande sous forme écrite.
b. Les documents faisant partie de l'offre, tels que les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants.
c. Les documents faisant partie de l'offre, tels que les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne constituent pas des caractéristiques objectives de l'objet de l'achat et ne constituent donc pas un défaut matériel en cas de divergence.
d. Les illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions que nous joignons ne sont remis à titre définitif qu'à la conclusion du contrat et ne servent jusqu'alors qu'à des fins d'illustration ; les droits de propriété et d'auteur y afférant nous reviennent néanmoins. Toute transmission de ces documents à des tiers nécessite notre accord sous forme écrite.
e. Lors de la remise de notre offre à titre indicatif, nous présumons que les informations fournies par le client dans la description du projet sont complètes et que les données techniques fournies par le client sont exactes. Nous ne pouvons pas tenir compte de circonstances que nous ne connaissons pas. Nous ne fournissons pas de planification en rapport avec la livraison et le montage de nos produits.


§ 3 Délai de livraison et retard de livraison
a. Les délais de livraison ne sont considérés comme convenus entre les parties qu'après confirmation expresse du preneur d'ordre sous forme écrite.



b. Ce sont les dispositions légales qui déterminent si un retard de livraison est à considérer comme avéré ou non. Dans tous les cas, une mise en demeure de la part du client est toutefois nécessaire.
c. Les événements de force majeure (tels que grève, lock-out, cas de guerre et mobilisation, perturbation de l'exploitation - quelle qu'en soit la cause -, mise à disposition tardive ou insuffisante des wagons par la société ferroviaire Deutsche Bahn AG, fermeture des lignes de chemin de fer, etc.) nous autorisent à annuler tout ou partie des obligations de livraison.

§ 4 Prix / Paiement
a. Les prix mentionnés dans l'offre du preneur d'ordre ou dans l'acceptation du preneur d'ordre (confirmation de commande) sont seuls déterminants. Les prix applicables sont les prix départ usine pour les produits HygroMatik (Incoterm : FCA Henstedt-Ulzburg) et les produits CAREL (Incoterm : DAP), majorés des frais d'expédition et d'emballage.
b. Les prix de montage convenus sont des prix estimés sur la base des informations fournies par le client.
c. La facturation pour la livraison de nos produits a lieu en même temps que l'expédition des marchandises. La facturation du montage de nos produits a lieu immédiatement après l'achèvement de l'installation de ces produits. La facturation de ces produits et services vaut déclaration d’avoir entièrement fourni notre prestation.
d. Tous les prix sont des prix nets, sans taxe légale (sur le chiffre d'affaires) ni autres frais.
e. Le prix d'achat est dû et doit être payé dans les 30 jours suivant l'établissement de la facture, net et au comptant. Le paiement s'effectue sans numéraire et par virement sur le compte indiqué sur la facture.
f. L'acheteur est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement susmentionné.
g. En fonction des informations de solvabilité et du comportement de paiement individuel, nous nous réservons le droit de demander un paiement anticipé partiel ou total. Les factures émises au titre de prestations et de services sont toujours payables immédiatement et sans déduction.
h. Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où son droit a été constaté de manière exécutoire ou n’est pas contesté par le preneur d’ordre. En cas de défauts de la livraison, les droits du client restent inchangés.
i. L'élimination professionnelle des matériaux d'emballage ainsi que les frais qui en résultent sont à la charge des clients professionnels. Les frais d'élimination pour les consommateurs finaux privés ainsi que pour les lieux de production comparables sont couverts au titre de notre participation au système dual allemand de collecte, du tri et de recyclage des emballages (numéro d'enregistrement des emballages LUCID DE4405667300111).

§ 5 Lieu de la prestation, de l'exécution et de l’accomplissement ultérieur
La livraison s'effectue à partir de l'entrepôt, qui est également le lieu d'exécution de la livraison et d'un éventuel accomplissement ultérieur. Sur demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise peut être expédiée vers une autre destination. Le preneur d'ordre est en droit de déterminer lui-même le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, l'itinéraire d'expédition, l'emballage). Si le client le souhaite, l'envoi sera assuré à ses frais contre les dommages de transport de toute nature. Le lieu de la prestation, de l'exécution et de l’accomplissement ultérieur est le siège du preneur d'ordre.

§ 6 Délai de livraison, défaut de livraison et confirmation de réception
Le délai de livraison est déterminé en fonction de l'accord rédigé sous forme écrite - en général la confirmation de commande du preneur d'ordre - avec le client et par rapport au moment de la mise à disposition de la marchandise dans l'entrepôt du preneur d'ordre.
a. Le respect du délai de livraison par le preneur d'ordre présuppose que toutes les questions commerciales et techniques ont été réglées avec le client et que celui-ci a rempli toutes les obligations qui lui incombent. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Ces dispositions du présent alinéa a, § 6 ne s'appliquent pas si le retard est imputable au preneur d'ordre.
b. Le délai de livraison est à respecter par le preneur d’ordre sous réserve de l'approvisionnement correct et ponctuel par les fournisseurs du preneur d'ordre, dans la mesure où ce dernier a conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant avec un fournisseur et où le preneur d'ordre n'est pas responsable de l'absence ou du retard de livraison du fournisseur. Le preneur d'ordre informe immédiatement le client de l'absence ou du retard de livraison d'un fournisseur. De même, le preneur d'ordre communique immédiatement au client le nouveau délai de livraison prévu.
c. Si le preneur d’ordre ne peut plus compter sur la livraison par le fournisseur (par exemple en raison d'une violation du contrat, de l'insolvabilité ou de la destruction du site de production du fournisseur) ou si la marchandise n'est toujours pas disponible après l'expiration du nouveau délai de livraison, le preneur d'ordre est en droit de résilier le contrat et remboursera immédiatement les montants que le client a engagé en contrepartie.
d. Pour les livraisons et prestations en dehors de l'Allemagne, l'envoi du propre chef du client de la confirmation de livraison (COD - Confirmation of Delivery) correspondante dans les 30 jours suivant l'envoi est indispensable pour une facturation sans TVA.
e. Si le preneur d'ordre ne dispose pas de la confirmation de réception après 30 jours, la TVA légale est automatiquement due par le client et lui est facturée par le preneur d'ordre.
f. Le client ne peut invoquer des retards que dans la mesure où il s'est lui-même entièrement acquitté de ses obligations de paiement ou de collaboration. Le client est tenu d'accepter les livraisons partielles dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger.

§ 7 Transfert des risques, expédition et retard de réception
a. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des produits est à prendre en charge par le client à partir du moment de l'envoi ou de la remise à une personne chargée de l'expédition ou dès qu'il a connaissance que la marchandise est prête à être expédiée.  
b. Le choix du moyen de transport appartient au preneur d'ordre. Sur demande du client, l'envoi est assuré à ses frais contre les dommages de transport de toute nature.

§ 8 Réserve de propriété
a. Le preneur d'ordre se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. (Réserve de propriété simple)
b. Si, nonobstant que le prix des produits livrés soit payé, d'autres obligations découlant de la relation commerciale avec le preneur d'ordre ne sont pas entièrement payées par le client, le preneur d'ordre se réserve en outre la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de toutes les obligations. (Réserve de propriété élargie)
c. La réserve de propriété s'étend aux produits résultant du traitement, du mélange ou de l'association des marchandises du preneur d'ordre à hauteur de leur valeur totale, auquel cas nous sommes réputés être leur fabricant. Si, en cas de traitement, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, le preneur d'ordre acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises traitées, mélangées ou combinées. Par ailleurs, les mêmes dispositions s'appliquent au produit ainsi obtenu qu'aux marchandises livrées sous réserve de propriété. Si les produits livrés par le preneur d'ordre sont mélangés ou associés à un bien du client de telle sorte que le bien du client doit être considéré comme le bien principal, le preneur d'ordre se voit transférer la copropriété du bien principal. Cela se fait au prorata de la valeur facturée des produits livrés par le preneur d'ordre. Le dépôt de ces produits par le client s’effectue sans frais pour le preneur d’ordre. (Clause de transformation, de liaison et de mélange).
d. Le client est en droit de disposer des marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires. Le client cède au preneur d'ordre, dès la conclusion du contrat avec ce dernier, toutes les créances résultant de la vente de marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété. La cession s'effectue au prorata de la valeur des produits sous réserve de propriété livrés par le preneur d'ordre par rapport à la valeur des produits sous réserve de propriété appartenant à des tiers, si un traitement, une combinaison ou un mélange des produits a eu lieu. (Réserve de propriété prolongée).
e. Le client est tenu de désigner comme tels les produits dont le preneur d'ordre est propriétaire et d'informer ses clients de la cession. (Droit d'information/de divulgation).
f. Le preneur d'ordre peut exiger la restitution des produits dont il est propriétaire en cas de retard de paiement du client. (Retard de paiement)
g. A cet effet, le preneur d'ordre doit avoir accès aux locaux concernés. Les frais de récupération supplémentaires seront facturés au client.
h. Dans le cas où les créances à garantir dépassent de plus de 10 % les garanties susmentionnées du preneur d’ordre, ce dernier est tenu de libérer à la demande du client les garanties nominées. (Clause de renonciation partielle)

§ 9 Réclamations pour vices et droits à dommages-intérêts de l'acheteur
a. Si la chose livrée est défectueuse, le preneur d'ordre peut choisir d'y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose exempte de défaut (livraison de remplacement).  
b. L'accomplissement ultérieur n'implique ni le démontage de la chose défectueuse ni son nouveau montage si le preneur d'ordre n'était pas tenu préalablement de procéder au montage.
c. Les frais nécessaires à l'examen et à l’accomplissement ultérieur sont remboursés par le preneur d'ordre conformément aux dispositions légales, si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, le preneur d'ordre peut exiger du client le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d'élimination du défaut, sauf s’il n’était effectivement pas possible pour le client de déceler qu’il n’y avait en fait pas de défaut.
d. Toute garantie est exclue pour les dommages résultant des causes suivantes :
Utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service incorrects par le client ou un tiers, usure naturelle (par exemple électrodes ou cylindres à vapeur), traitement incorrect ou négligent, maintenance non conforme, moyens d'exploitation inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain à bâtir inadapté, influences thermiques, mécaniques, chimiques, électrochimiques ou électriques – si celles-ci ne sont pas imputables au preneur d'ordre ; toute garantie est également exclue pour l'usure non due à des défauts (vieillissement ou usure naturelle ou due à l'exploitation).
e. De même, le preneur d'ordre n'est pas responsable des défauts résultant du fait que celui-ci a de bonne foi suivi à la lettre les instructions du client, que ces instructions fassent partie intégrante du contrat ou qu'elles aient été mises en œuvre à la demande ou sur instruction du client sans base contractuelle explicite.
f. Le droit à l'élimination des défauts comprend, exclusivement en Allemagne (continentale) et en Autriche, le remplacement à titre gracieux des composants défectueux, y compris le coût salarial et le matériel. En dehors des régions susmentionnées, le droit à la garantie de l'élimination des défauts se limite à l'envoi gratuit des pièces de rechange correspondantes en tant que simple livraison de matériel sans montage sur le lieu de livraison initial. Dans ce cas, le preneur d'ordre se réserve le droit d’exiger le renvoi du composant défectueux.

§ 10 Autre responsabilité
a. Sauf disposition contraire des présentes CG, y compris les dispositions suivantes, la responsabilité du preneur d'ordre est engagée conformément aux dispositions légales en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles.
b. Les droits du client à des dommages et intérêts et au remboursement de dépenses vaines à l'encontre du preneur d'ordre, de ses organes et représentants légaux et/ou de ses auxiliaires d'exécution ou de réalisation, quel qu'en soit le motif juridique, en particulier pour cause de violation du rapport d'obligation et/ou d'acte illicite, sont exclus par principe.
c. Le preneur d'ordre est redevable des dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, dans le cadre d’une responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité du preneur d’ordre n’est engagée, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, le soin apporté à ses propres affaires), que
- pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
- pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

d. En cas de dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du preneur d'ordre est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
e. En raison d'un manquement à une obligation n’étant pas imputable à un défaut, le client ne peut se désister ou résilier le contrat que si le preneur d'ordre est lui-même responsable de ce manquement. Une liberté de résiliation du client est exclue. En outre sont applicables les conditions juridiques légales et leurs conséquences.

§ 11 Prescription
a. Tous les droits du client à l'encontre du preneur d'ordre, quel qu'en soit le motif juridique, se prescrivent par 24 mois à compter de la livraison de l'objet de la livraison. Si une réception d’installation est prévue, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception. Restent cependant applicables les dispositions légales spéciales relatives aux droits réels de restitution de tiers (art. 438, al. 1, n° 1 BGB / Code civil allemand), en cas de dol de la part du vendeur (art. 438, al. 3 BGB) et aux droits de recours contre le fournisseur après la livraison finale à un consommateur (art. 478, 479 BGB). Le délai de prescription selon le point a du présent article ne s'applique pas non plus dans le cas de droits avérés de dommages et intérêts du client pour cause de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni dans le cas de droits de dommages et intérêts quand notre responsabilité est obligatoirement engagée (§ 10, alinéa 3). Dans ces cas, seuls les délais de prescription légaux s'appliquent.
b. Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la livraison, conformément aux dispositions légales. Restent cependant applicables d'autres dispositions légales particulières relatives à la prescription.
c. Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s'appliquent également aux droits de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du client fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que, dans un cas particulier, l'application du délai de prescription légal régulier ne conduise à un délai de prescription plus court. Les droits à dommages et intérêts du client conformément au § 10 point c, phrases 1 et 2, et à la loi allemande sur la responsabilité du fait de produits    défectueux (Produkthaftungsgesetz/ProdHaftG) se prescrivent toutefois exclusivement selon les délais de prescription légaux.

§ 12 Réception des déclarations
Les notifications et autres déclarations à transmettre à l’une des parties doivent parvenir à celle-ci sous forme écrite.

§ 13 Protection des données
Si l'une des parties reçoit des données personnelles telles que définies dans le règlement (UE) n° 2016/679 (RGPD) ou dans la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz / BDSG), la partie destinataire s’engage à respecter toutes les réglementations européennes et allemandes applicables en matière de protection des données. La partie destinataire est consciente du fait que tant les informations confidentielles que les autres contenus ou informations de la partie expéditrice sont susceptibles de constituer des données personnelles et garantit que toutes les données personnelles reçues ou à recevoir à l'avenir seront collectées, traitées et utilisées dans le respect de toutes les réglementations européennes et allemandes applicables en matière de protection des données.

§ 14 Conformité à la loi et aux règles
Il va de soi pour le preneur d’ordre qu’il agit à tout moment dans le respect intégral de toutes les lois, normes et directives en vigueur en Allemagne en rapport avec son activité commerciale et ses produits. Cela vaut en particulier pour la proscription de la corruption. Le preneur d’ordre ne corrompt pas et n'est pas corruptible.

§ 15 Droit applicable
La relation contractuelle conclue entre les parties est soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

§ 16 Clause salvatrice
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ou d'un contrat conclu sur la base des présentes conditions sont ou deviennent, en tout ou partie, nulles, inexécutables ou inapplicables, les autres dispositions n'en seront pas affectées. Les parties sont tenues de convenir, en lieu et place de la disposition invalide, non exécutable ou inapplicable, d'une disposition qui se rapproche le plus possible de ce que les parties ont voulu, conformément au sens et à l'objectif initiaux de la disposition invalide, non exécutable ou inapplicable. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes des présentes conditions ou du contrat correspondant et pour le cas où l'inefficacité est due à une mesure de la prestation ou du temps erronée ; la mesure légalement admissible s'applique alors.

§ 17 Juridiction compétente
Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, le tribunal compétent est le tribunal du siège du preneur d'ordre.